Changemt choix fiscal sur pel +12ans avec rétroactivité

Sujet vu 1022 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/08 à 19:57
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


petitemma06, Posté le 06/02/2008 à 19:57
4 message(s), Inscription le 08/01/2008
Bonjour,
ma mère a un pel qu'elle possède depuis 1987.
Le fisc lui demande en début d'année de payer l'impot sur les interets générés de 2006 (avec bien sur les majorations qui vont avec).
Elle n'a pas déclaré ces interets sur la déclaration en 2007 concernant l'imposition 2006, car elle pensait que la banque (qui d'après elle, ne lui a pas laissé le choix d'imposition) aurait fait le necessaire avec le PFL largement plus interessant pour elle d'un point de vue pécunier.
Elle a demandé aux impots sur on pouvait modifier le choix rétroactivement (sur les interets générés 2006), on lui a répondu que cétait faisable si la banque leur fournissait un document comme quoi le PFL avait été pratiqué.
La banque lui dit que c'est impossible.
Qui a raison??
Merci de méclairer
Cordialement
Emma

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