Calcul du plafond ressources taxe habitation

Sujet vu 648 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/12 à 19:04
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


centule, Somme, Posté le 29/10/2012 à 19:04
6 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l'AAH et je bénéficie ordinairement d'une éxonération totale de la taxe d'habitation. Cependant, cette année le Service des Impôts me réclame cette taxe d'habitation car j' héberge à titre gratuit ma fille qui ne pouvait plus payer son loyer trop important par rapport à son salaire.
La détermination du plafond des ressources de notre couple : soit 2.5 parts : revenus de référence : 15 055 euros pour une limite des ressources calculées à hauteur de 18052 euros.

2e calcul : détermination du dépassement de ressources pour notre fille : soit 1 part : revenu
de référence 10 381 euros pour une limite des ressources calculées à hauteur de 10 024 euros.
Seulement, nous pensions que les Impôts allaient cumuler les deux limites de ressources pour déterminer le plafond, ce qui n'est pas le cas. Nous sommes redevables de cette taxe pour un dépassement de revenus de la part de notre fille de 357 euros. Quels sont mes recours, car le service des Impôts semble fermer à ma demande de remise gracieuse sauf à les informer sur l'ensemble de notre patrimoine. Sont ils dans la légalité sur la manière de calcul du plafond des ressources et comment obtenir au moins un délai de paiment en 3 fois qui ne m'ont même pas accepté même si mes ressources n'ont pas baissé de 30 %
En vous remerciant par avance
Sincères salutations

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