Une banque suisse peut t'elle vendre des produit fi à l'étranger

Sujet vu 781 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 10:41
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


stagiaire, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/06/2009 à 10:41
2 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

X est français et est employé depuis 2004 par une banque Suisse comme vendeur sur la France. Le contrat de travail est soumis au droit suisse et aux juridictions de Genève.
X a un permis de travail pour frontaliers. Début 2009 il transfère sa résidence principale de Bellegarde à la frontière suisse à Paris.
Il vend des fonds de placements de la banque Suisse à des clients institutionnels français ( d’autres banques , caisse retraite , assurance).
A cette fin il n’est présent à Genève que quelque jours par mois.
Quand il n’est pas en déplacement il travaille de son appartement parisien car la banque suisse ne veut pas lui ouvrir de bureau à Paris ( succursale sans PJ).
Pendant 2 ans il y a avait des bureaux pour les gérants mais les vendeurs n’y avaient pas accès.
La banque Suisse n’a aucun agrément pour vendre les fonds de placement en France.
La banque Suisse veut dissimuler son activité en France pour éviter l’imposition en France sur les encours détenus par des clients français.


Si quelqu'un connait une jurisprudence , une texte ou un endroit ou chercher pour savoir si le fait pour une banque suisse de vendre des produits financiers à l'étranger par l'intermédiaire d'un employé français sans y avoir de bureau est bien une infraction pénale ( peut etre travail dissimulé , fraude fiscale)...

mille merci d'un stagiaire perdu qui va se faire gronder encore par son maitre de stage!!

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