Avis à tiers détenteur (atd)

Sujet vu 2340 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 16:51
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


palmer, Posté le 28/05/2008 à 16:51
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
J'ai un compte bacaire personnel + un compte joint avec mon concubin.
Mon concubin à reçu un ATD à son nom et la banque à bloqué le compte joint (normal) mais il a aussi bloqué mon compte personnel ça me parait pas normal ?????
merci pour votre réponse

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novice43, Posté le 28/05/2008 à 20:57
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir,

Je ne sais pas ce qu'est un ATD, mais en cas d'incident sur un compte joint, tous les comptes personnels sont touchés par l'interdiction.

C'est une règle basique. A vous de dénouer la situation pour que tout rentre dans la normale en allant voir votre conseiller bancaire pour votre compte personnel.

cordialement,

PS : je viens de voir ce qu'était un ATD, autant pour moi, c'était noté dans le titre de votre post

Erwan, Posté le 28/05/2008 à 22:34
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Un "ATD" est un Avis à Tiers Détenteur. C'est un courrier recommandé valant saisie qui est notifé par les ervices fiscaux ou le Trésor public à une personne qui détient des sommes d'argent pour le compte d'une autre.

C'est l'équivalent d'une saisie-attribution signifiée par huissier.

Cette procédure est fondée sur l'existence d'un titre exécutoire, elle bloque les sommes se trouvant sur le compte bancaire du débiteur.

Seules les personnes visées par le titre exécutoires sont concernées par cette procédure.

Ceci dit, les époux sont solidairement tenues au paiement de certaines dettes.

Renseignez-vous tant auprès du créancier qu'auprès de la banque.

Pour éviter ce type de désagrément prenez un accord de règlement avec le créancier.

palmer, Posté le 29/05/2008 à 01:20
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Erwan:
"Seules les personnes visées par le titre exécutoires sont concernées par cette procédure."

donc, d'après vous, comme nous ne sommes pas mariés ni pacsés, et que c'est mon concubin qui est visé, ce doit être seulement le compte joint qui devrait être bloqué et pas mon compte personnel (ouvert dans la même banque)
j'ai l'impression que les banques bloquent tout par peur du fisc.

Erwan, Posté le 29/05/2008 à 21:09
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

d'après les dernières informations que vous fournissez, il n'y a aucun lien de froit entre vous et le débiteur.

Par conséquent, vos comptes personnels ne sont pas concernés si vous n'apparaissez pas sur le titre exécutoire.


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