Avis à tiers détenteur » du trésor public

Sujet vu 1401 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 12:35
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


SAINT_JUST, Posté le 08/10/2008 à 12:35
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,
Ma banque à reçu un « avis à tiers détenteur » du trésor public qui précise le N° de compte qui fait l’objet de cet avis, ce compte étant débiteur, la banque à bloqué un autre compte qui lui était créditeur. Je suis d’accord si l’ATD ne précisait pas de N° de compte mais dans le cas ou le N° de compte est précisé sur l’ATD ont t’il le droit de faire ça (la banque) ?
Merci
STJ

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superve, Posté le 08/10/2008 à 13:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

La faculté de préciser le numéro du compte sur la saisie ou l'ATD n'est qu'un faculté et n'est pas une obligation pour le saisissant.

Par contre, lorsqu'elle reçoit une saisie, la banque a le DEVOIR de bloquer tous les comptes, à hauteur du montant de la dette.

La procédure semble donc tout à fait régulière.

Bien cordialement.

SAINT_JUST, Posté le 08/10/2008 à 13:22
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
Cher superviseur,
Merci pour votre réponse, ça m’aurait bien arrangé si la procédure avait été irrégulière, dommage,
cordial,
Sj


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