Avis à tiers detenteur bancaire

Sujet vu 11518 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 15:56
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


quadra332000, Gironde, Posté le 17/09/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 17/09/2009
Bonjour,
Par courrier j'ai reçu une notification d'avis à tiers detenteur du trésor public m'indiquant qu'il demandait le 25 AOût 2009 à ma banque de verser la somme de 430€ au titre de solde de tva et pénalités.
Sachant qu'à cette date mon compte présentait un solde de 5€ je ne me suis pas affolé...
Le 1er septembre j'ai reçu par virement des assedics une somme de 460€ (ASS somme inssaisissable).
Le 1er septembre mon épouse a déposé un chèque de 1800€ dont la date de valeur est le 3 septembre.

Nous avons mon épouse et moi utilisé notre compte sans soucis jusqu'au 14 septembre 2009, date à laquelle ma banque à bloquer la somme de 430€ ainsi que 102€ de frais.
J'ai reçu un courrier de ma banque daté du 15 Septembre, le 16 septembre 2009 m'indiquant avoir reçu l'atd du trésor et qu'à la date du 1er septembre il avait répondu au trésor public que le solde permettait de regler la somme due???.
Questions svp :
1- La banque a t'elle le droit de m'avertir d'un atd 15 jours plus tard aprés avoir elle même répondu au trésor public? Mon compte n'aurait il pas dû être bloqué dés le 1er septembre 2009 par ma banque?
2- Le 1er septembre date de la réponse de ma banque au trésor public :
Le virement de l'assedic ne peut compter somme inssaisissable.
Le chéque du salaire de mon épouse déposé le 1er mais crédité que le 3???

3- Ai je un recours contre la banque ????
Puis je demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire même minime?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée.

Frederic

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citoyenalpha, Posté le 19/09/2009 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11 septembre 2002 : le solde bancaire insaisissable était égal au RMI pour une personne seule sans enfant, c'est-à-dire au 1er janvier 2009, 454,63 €. Depuis le 14 juillet 2009, il est égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles - loi du 12 mai 2009 et suite à l'entrée en vigueur du RSA).
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.


En conséquence vu que votre compte était créditeur la banque a procédé au blocage de votre compte à partir de la somme insaisissable soit 454,63 € pour 15 jours.

Le 1 er Septembre vous recevez ASS somme insaisissable. Vous pouvez toujours utiliser les fonds versés sur votre compte.
Le 3 Septembre la banque enregsitre le chèque de 1800 euros. La banque bloque la somme due au Trésor.

Le 15 septembre la banque vous informe du résultat de l'ATD demandé par le Trésor (qui vous a informé de l'ATD) ainsi que des frais bancaires en découlant.

La procédure a été respectée. La banque n'a point d'obligation d'information de l'ATD seul le Trésor le doit.

La responsabilité de la banque ne saurait être engagée.

Restant à votre disposition.

mOUNDY, Posté le 28/04/2012 à 22:52
1 message(s), Inscription le 28/04/2012
bonsoir, moi aussi j'ai recu ce jour c'est a dire le 27/04/2012 un avis a tiers détenteur de 230 euros, mon compte était débiteur ils ne m'ont pas prélevé;seulement j'ai du RSA actif et une pension alimentaire de 100 euros que je touche tous les 5 du mois et je bosse a mi-temps et je ne touche mon salaire que le 12 de chaque mois alors vopici ma question le trésor va t'il saisir mes prestqations familiales ou va t'il attendre que je touche mon salaire AIDEZ MOI j'ai une petite fille et je soujaiterai que l'on me conseille de faire .MERCI


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