Avis sommes à payer au CHU

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Bonjour,
J'ai reçu début janvier 2017 de la trésorerie du CHU de Reims, un avis de sommes à payer concernant des soins dentaires du 02/04/2012, alors qu'à cette date j'avais réglé ce qu'il m'avait demandé.
N'ayant reçu aucun courrier depuis la fin des soins (plus de 4 ans et 8 mois), suis je dans l'obligation de régler cette facture au trésor public?
Merci d'une réponse.
Cordialement.

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Bsr...
Aucune date précédente de réclamation n'est citée?
Avez vous déménagé?
Vous pouvez certainement retrouver les traces de votre paiement.?

Sans connaître rien de votre dossier, il est délicat de se prononcer...car le délai est de 4 ans mais seulement si aucun acte interruptif n'est intervenu entre temps, la dette est prescrite conformément à l'article 274 LPF, qui dit
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."

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amajuris Modérateur

bonjour,
pouvez-vous prouver, avec vos relevés bancaires ou facture acquittée, que vous avez effectivement payé cette somme.
comme c'est à l'hôpital de prouver que vous n'avez pas payé cette somme, vous répondez en indiquant que vous avez déjà payé et qu'il doit s'agir d'une erreur.
salutations