Avantages en nature et réintégration héritage

Sujet vu 1045 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 07:46
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


fanbouc, Var, Posté le 25/04/2009 à 07:46
17 message(s), Inscription le 10/01/2009
Bonjour,

Un gérant salarié d' une SARL, associé avec sa mère usufruitière à 70% et qui a fait payer à l' entreprise en loyers ( 44000 euros annuels , au total 660 000 euros ) ses emprunts personnels sur les murs en SCI (dont sa mère n' est pas actionnaire ), peut il être considéré comme ayant été bénéficiaire d' avantages en nature par les autres enfants lors du partage ?

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