Attestation cotisation syndicale

Sujet vu 3077 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 19:18
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Tilquois62, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 19:18
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,

ayant rendu ma carte syndicale au mois d'octobre 2010, mon ancien syndicat ne veut pas me fournir mon attestation fiscal de cotisation car non payée sur une année compléte.

J'ai qd même cotisé 3 trimestes sur 4 soit environ 132 €.

Est ce normal? existe t il une loi la dessus?

par avance merci de votre aide.

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Cornil, Hérault, Posté le 08/05/2011 à 17:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "tilquoi62"
En général les attestations fiscales annuelles des syndicats sont maintenant faites par un processus informatique centralisé avec en même temps, pour économie , l'envoi de la nouvelle carte. En tout cas c'est comme cela pour moi.
Si ton ancien syndicat refuse de te faire une attestation manuelle séparée (ce qui me semblerait abusif) , mais si tu étais comme vraisemblablement en prélèvement automatique, tu peux à mon avis déclarer au fisc ces cotisations avec comme justificatifs les extraits de compte ou figurent les prélèvements.
Bon courage et bonne chance

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Tilquois62, Pas-de-Calais, Posté le 09/05/2011 à 19:44
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonsoir "Cornil"

effectivement, après avoir répondu la même chose au syndicat (obligation lègale et preuve par les prelevements), ils m'ont fait une attestation pour mes 3 trimestres...

Par moment, on n'est jamais aussi bien défendu que par soi-même ....

Merci de ta réponse.

syndicat-7s, Posté le 22/03/2013 à 14:12
35 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,

Effectivement, quelle que soit la durée de la cotisation dans l'année, l'attestation fiscale doit être remise à l'adhérent. Si vous avez cotisé à plusieurs syndicats dans la même année, la somme des cotisations versées pour l'année est cumulative (mais reste bien sûr plafonnée par les impôts).

Cordialement
Syndicat 7S – Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr


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