Assurance vie suite commandement d'huissier

Sujet vu 1214 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 16:18
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


CAVALETTO, Paris, Posté le 26/02/2009 à 16:18
3 message(s), Inscription le 26/02/2009
Suite à un commandement à payer du trésor public j'aimerai savoir si le capital assurances vie est saisissable par le fisc.Merci de me répondre le plus rapidement possible.

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ellaEdanla, Posté le 26/02/2009 à 16:25
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

s'agissant de l'assurance vie, la jurisprudence est claire : "tant que le contrat n'est pas dénoué [...] nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ..."

La réponse est donc NON.

Cordialement.

CAVALETTO, Paris, Posté le 26/02/2009 à 16:46
3 message(s), Inscription le 26/02/2009
Je vous remercie

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/02/2009 à 05:56
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
l'assurance vie est en effet insaisissable.

Mais j'ajouterai un bémol: elle peut l'être s'il est prouvé que vous avez manisfestement soustrait ces capitaux sachant que vous étiez sous la menace d'une saisie.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

CAVALETTO, Paris, Posté le 27/02/2009 à 11:36
3 message(s), Inscription le 26/02/2009
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.Sans vouloir abuser pourriez vous me faire savoir s'il y a un recours suite à ce commandement à payer.Il s'agit d'une personne qui est au minimum viellesse et incapable de verser le premeir centime.Faut-il signaler au fisc son insolvabilité ? et de quelle façon?Merci d'avance.
Cordialement


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