Mon assurance vie a été gelée

Sujet vu 795 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 10:19
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


georges18, Paris, Posté le 24/06/2013 à 10:19
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour. mon assurance vie a été gelée par un magistrat qui me reproche de ne pas avoir déclaré tous mes revenus. Mon assurance vie étant gelée, continue t elle à produire des intérêts? Merci

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amatjuris, Posté le 24/06/2013 à 11:59
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous voulez sans doute dire que suite à un litige avec le trésor public, un tribunal vous a condamné à payer et qu'en l'absence de paiement votre assurance vie a été saisie ?
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2013 à 12:26
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

en principe le contrat d'assurance vie est insaisissable par les créanciers, fisc compris sauf exceptions:
Il existe certaines exceptions à l’insaisissabilité :

- lorsque les créanciers auront judiciairement démontré, notamment que le souscripteur a souscrit dans l’intention de diminuer la valeur de son patrimoine saisissable,

- lorsque les créanciers auront judiciairement démontré que les primes versées ont été exagérées eu égard aux facultés du souscripteur,

Article L132-14 du Code des Assurances :
« Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce ».

Précisions : les anciens articles L 621-107 et 621-108 ont été repris aux articles L 632-1 et L 632-2 du Code de commerce.

Article L132-13 du Code des Assurance :
« …Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » .

L'arrêt de la Cour de Cassation 1ére civile n°96-10333 du 28 avril 1998 :

« Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X a souscrit en 1982 auprès de la compagnie Assurances Y un contrat " épargne-prévoyance-investissement " …
Le 16 novembre 1993, soit pendant le cours de ce contrat, le receveur principal des Impôts, à qui M. X était redevable d'une certaine somme, a notifié a Y un avis à tiers détenteur. Le 25 novembre 1993, la compagnie Y a fait connaître qu'elle ne pourrait verser au fisc aucune somme sans l'accord de M. X. Elle a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de la mesure.
…mais attendu qu'il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation et que, dès lors, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ; que la cour d'appel qui a retenu que la compagnie Y n'était pas débitrice de M. X. à la date de l'avis à tiers détenteur, a légalement justifié sa décision… »
Selon l’arrêt de la Cour d’appel, l'assureur n'étant ni débiteur ni dépositaire des sommes versées à l'égard de l'assuré, le fisc ne peut s'en saisir par un "avis à tiers détenteur" destiné à l'assureur.
La Cour de cassation a de même rejeté un pourvoi du receveur principal des impôts en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 novembre précité. Si les sommes en cause peuvent être saisies au terme du contrat, soit au décès du souscripteur ou à une date prédéterminée, ou en cas de rachat anticipé, pendant la vie du contrat les fonds sont la propriété de l'assureur.
Ainsi tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est uniquement investi du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation ou obtenir son accord s'il l'a déjà accepté.
La Cour de Cassation affirme que seul le souscripteur assuré peut racheter le contrat avant son terme, à titre strictement personnel.

L’arrêt de la Cour de Cassation 2ème civile n° 10-12172 du 10 février 2011 :

« …vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances…tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir…»

La loi n°2010-768 du 09 juillet 2010, ouvre une brèche dans le principe d’insaisissabilité. Lorsque le souscripteur fait l’objet de poursuites dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, de nouvelles règles rendent possible dans certaines conditions la saisie des sommes inscrites en comptes sur le contrat d’assurance-vie.
Cette loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, entend empêcher les délinquants d’organiser leur insolvabilité pendant le temps de l’instruction.

Ainsi le nouvel article 706-155 du Code de procédure pénale prévoit :
« Lorsque la saisie portera sur une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, elle entraînera la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l’attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdira également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l’attente de ce jugement et l’assureur ne pourra plus consentir d’avances au contractant ».

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

georges18, Paris, Posté le 24/06/2013 à 12:27
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Oui tout à fait. En fait je sais qu'une assurance vie ne peut pas être saisie mais par contre j'ai appris qu'elle peut être gelée, c'est le terme juridique qui a été utilisé, mais le résultat est le même puisque je ne peux plus faire quoi que ce soit avec cette assurance vie.Donc je me demandais que si cette assurance vie étant gelée, continue t elle à produire des intérêts pour autant.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/06/2013 à 06:09
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les clauses et conditions du contrat sont toujours valables

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

georges18, Paris, Posté le 25/06/2013 à 06:49
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Cela veut il dire que mon assurance vie continue de faire des intérêts?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/06/2013 à 06:52
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le gel ne peut influer sur clauses et conditions du contrat signé, donc sur les bénéfices.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

georges18, Paris, Posté le 25/06/2013 à 07:16
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Merci pour votre réponse qui me paraît logique. Car mon avocate m'a étonné en me disant que si c'est gelé cela veut dire que tout s'arrête même les intérêts sans même faire aucune vérifications auprès des institutions concernées


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