Article mandat de vente paiement commission

Sujet vu 738 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 13:37
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


landry13e, Moselle, Posté le 20/09/2011 à 13:37
1 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour,

Je souhaite créer un contrat à la commission ou un mandat de vente, et je cherche un article qui parle de l'obligation du mandant à payer le mandataire pour une vente d'un bien mobilier.
(Comme les articles 1142 et 1152 du code civil pour les mandats immobilier)

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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