Article 1042 cgi / servitude

Sujet vu 955 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/09 à 10:37
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


audrey84000, Vaucluse, Posté le 30/12/2009 à 10:37
2 message(s), Inscription le 30/12/2009
Bonjour,

dans le cadre de l'établissement d'une servitude de passage, une collectivité peut elle se prévaloir de l'article 1042 CGI pour être exonérée du droit fixe de 25 €lors de la publication aux hypothèques ?

Je vous remercie par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]