Application de l'article 1011bis du code général des impots

Sujet vu 815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 21:09
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


vincents312, Isère, Posté le 05/05/2010 à 21:09
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,


Je viens de faire la demande d'un certificat d'immatriculation pour un VP dont la puissance fiscale est de 9 CV, avec un taux émission CO2 = 189 g/km

Ce véhicule acquis le 24/04/2010 était précédemment immatriculé à Monaco. Toutefois, sa première immatriculation, datant du 12/06/2008, était française.

Il m'a été réclamé une taxe additionnelle de 675 €, correspondant à la taxe de 750 € moins l'abattement de 10%, que j'ai du payer. Cette taxe correspond au malus écologique instauré par l’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 .

Le paragraphe I de l'article 1011 bis du Code général des impôts tel que modifié par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 93, correspondant au texte en vigueur, est libélé de la façon suivante :

"I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. "

Je ne comprends donc pas pourquoi il m'a été réclamé le paiement de la taxe de 675 € étant donné que ma demande de certificat d'immatriculation ne correspond à une première demande d'immatriculation en France, du moins à la lecture que je fais de cet article.

La lecture du document suivant semble également aller dans le sens de mon interprétation:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7m108/7m108.pdf


Merci de votre aide

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