Annulation d'une procédure de rectification?

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 13:25
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


lada, Alpes-Maritimes, Posté le 17/01/2013 à 13:25
9 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour,

Si, après correction de l'inspecteur des finances, le prix du m2 d'un appartement donné en exemple sur les 3 exemples cités à titre comparatif dans une proposition de rectification pour une sous-évaluation de la valeur de notre appartement, s'avère être inférieur au prix du m2 de ce dernier,cette comparaison est-elle toujours justifiée?

Dans le cas où cet exemple ne serait plus valable, est-ce que la procédure de rectification serait annulée puisqu'il ne restera plus que 2 exemples. Est-ce un nombre insuffisant pour justifier la demande?

Dans l'hypothèse où la procédure serait effectivement annulée, est-ce qu'une nouvelle procédure de proposition de rectification peut être faite avec de nouveaux exemples, juste après en sachant que la procédure est intervenue au 29 ème mois après la déclaration de succession?

Merci d'avance de votre réponse, j'en ai besoin assez rapidement.

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