Amende fiscale suite à jugement

Sujet vu 1085 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 14:08
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anonymat, Paris, Posté le 14/12/2012 à 14:08
1 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce site, et je souhaiterai avoir un oeil de juristes sur mon sujet.

En vertu d'un jugement pour escroquerie/fraude fiscale qui a été rendu en 2009, je suis tenu au titre d'ancien gérant de l'entreprise, de payer l'ensemble des amendes qui est très importante.

j'ai reçu un premier courrier des impôts en 2011, qui a donné lieu à un rdv avec le centre des impots et a conduit le responsable du centre à mon incapacité à payer cette somme, cette annonce restant à l'oral. Je continuais donc à remonter la pente, psychologiquement comme financièrement.

mais le responsable du centre a changé avec les élections législatives, et son remplacant m'a envoyé une mise en demeure de payer en cette fin d'année 2012, ce qui a encore donné lieu à un rdv beaucoup plus tendu.

après ce rdv, on m'a demandé d'écrire un courrier expliquant ma situation personnelle (compagne chomage / enfant bas âge / compte bancaire : me reste 20 000 EUR après toutes les dépenses juridiques de ces dernières années) et professionnelle (2500 EUR net/mois, mais sans protection d'assurance chomage car mandat social).

ils viennent de ma rappeler pour me dire (à l'oral bien sûr) qu'il pourrait saisir mon compte enbanque mais qu'ils ne le feront pas, mais qu'il serait bien que je leur fasse un courrier pour leur proposer de payer 300 EUR / mois, tout en me mettant en garder que ce n'est pas sûr que çà passe auprès de leur direction.

Bref, la situation est difficile.

j'ai donc plusieurs questions :
1/ que puis-je faire pour sortir de cette situation à court terme ?
2/ est-il possible de faire annuler cette amende très importante (ce qui semble à priori dans les textes et d'après ce que j'ai lu impossible, car issue fraude taxe sur valeur ajoutée) et impossible à payer même avec des centaines de vies?
3/ puis-je quitter de France et sereinement refaire ma vie à l'étranger hors EU sans avoir à m'inquiéter à chaque fois que je reviendrais voir ma famille et que l'on vienne m'accuser de non-paiement, ou que l'on vienne saisir ce que je reconstruirai dans les annéesfutures à l'étranger ?

merci d'avance pour vos messages.

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amatjuris, Posté le 14/12/2012 à 15:55
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous avez fait l'objet d'une condamnation par un tribunal, cela signifie que la phase amiable a échoué et dans ces conditions,l'administration fiscale ayant un jugement en sa faveur, ne sera pas enclin à effacer votre dette.
vous pouvez quitter la france mais vous prendrez des risques chaque fois que vous reviendrez en france.
attendez le passage d'intervenants plus au fait des moeurs de l'administration fiscale.
le ministre des finances possède un pouvoir discrétionnaire pour effacer la dette d'un contribuable.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/01/2013 à 00:50
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,

1ère question: Les "amendes en cause sont de quelle nature ? Article 117 distributions occultes ou autre ?
Si c'est le cas vous êtes sauvé , il y a un moyen féroce que j'utilise avec succès . référé administratif pour suspension de l'AMR car celui-ci est à coup sur vicié et requête en annulation d l'AMR.
2ème question : Pour faire simple , les pénalités doivent être motivées par courrier supplémentaire après 30 jours de la 3924 si pas de réponse ou par 3926 si réponse du contribuable .
Vous êtes certainement dans le cas ou vous n'avez pas répondu ? et ou l'administration ne vous a pas envoyé la lettre de motivation des pénalité ?
Si vous répondez positivement à ces question c'est du béton et ils irons se faire voir et la solution peut être très rapide !


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