Aide sociale remboursement (suite 1)

Sujet vu 718 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 18:58
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


sunshine92, Gironde, Posté le 01/08/2012 à 18:58
4 message(s), Inscription le 01/07/2010
bonsoir
merci de votre petit mot
m'a mère n'était pas sous tutelle (je ne sais pas tout car en froid avec elle et ma soeur qui s'en occupait)

rien ne complétait les 10 % - et j'ignore toujours à l'heure actuelle si la mutuelle était imputée sur les 90 % ou sur les 10%

j'ai saisi le tribunal administratif qui a reçu les 35 € de timbre fiscal obligatoire, mais là aussi pas de nouvelles, le dossier apparait sur leur site comme à l'étude depuis plus de six mois.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]