Aide sociale (remboursement sur succession)

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 12:21
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


sunshine92, Gironde, Posté le 01/08/2012 à 12:21
4 message(s), Inscription le 01/07/2010
bonjour
Ma mère a été pensionnaire d’une maison de retraite jusqu’à son décès (45 mois)
Ses pensions de retraite ont été perçues par les services fiscaux qui devaient lui en reverser 10 % …
Une « aide» a été versée par le Conseil Général ; celui-ci entend en récupérer la totalité

Je possède un document intitulé « suivi dépenses/recettes» qui fait état d’une somme récupérable de : dépenses (maison de retraite) - recettes (pension de retraite) = somme réclamée aux héritières

Dépenses : j’ai une attestation de la maison de retraite qui reprend le même chiffre

Recettes :
- ce document ne comptabilise aucun revenu pour plus de 18 mois
- d’après les avis d’imposition que je possède (il m’en manque) il s’avère qu’elles sont largement supérieures aux 90% indiqués
- je possède un courrier d la trésorerie qui fait état d’une « provision » (non versée à ma mère) de plus de 5.000 €………….

J’ai adressé des lettres recommandées (sans enveloppe) au Conseil Général, à la trésorerie et à la DDFIP sans qu’aucune réponse ne me soit faite.

J’espère obtenir un conseil voir une aide ici

Merci d’avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 01/08/2012 à 16:13
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,

je suppose que votre mère était sous tutelle d'une association dépendant du CG, mais qui a sa propre autonomie

le service du CG qui attribue l'aide aux personnes âgées est indépendant de l'association, ils ne peuvent donc pas connaitre la gestion du tuteur


votre cas est surprenant, puisque votre mère avait des revenu suffisant pour le paiement de la maison de retraite, avait elle une aide pour compléter les 10 % pour son argent de poche ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]