Acte anormal de gestion, proposition de rectification

Sujet vu 1929 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 17:40
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 23/11/2012 à 17:40
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,

J ai fait l objet d un contrôle de comptabilité, sur une société dont je suis gérant, ce contrôle à mal démarré car l inspecteur charge du contrôle à essaye de gagner du temps en m annonçant par téléphone que je faisais l objet d un contrôle de comptabilité et qu il me proposait une date de premier rdv. J ai refuser au prétexte qu il fallait attendre que je reçoive l avis de vérification par courrier recommande. Ce contrôle se passe alors tant bien que mal sans rectification retenue au final. Entre temps, je reçois à mon domicile personnel une demande de renseignement en date du 17 novembre 2010, avec une demande de réponse de ma part si possible avant le 26 décembre 2010, je n ai pas encore répondu que je reçois une proposition de rectification date du 20 decembre d une somme astronomique ! Cela concerne une cession immobilière d une autre société dont je suis également le gérant, à moi même. En effet, j ai acheté un bien que cette societe à fait construire, qui, par un mauvais suivi de ma part c est retrouve non conforme au permis de construire, puis également entaché de vice, car pas de souscription de dommage ouvrage. On s est vu plusieurs fois avec l inspecteur dans le cadre du contrôle de comptabilité de la première société et il n à pas discute de ce problème avec moi et à décide d établir directement la proposition. Depuis, j ai rencontre son supérieur hiérarchique qui n à pas tenu compte de mes justifications, j ai saisi la commission départementale, et l interlocuteur départemental, que je n ai toujours pas rencontrer. Cet inspecteur me reproche d avoir bénéficie d une liberalite par le prix anormal de cession et d en tirer profit, car il est loue. Ce bien ne pouvait être vendu à un tiers sans être dans illégalité, c est pourquoi je me suis porte acquéreur, et faire de ces vices mon affaire personnel. J ai fait faire une expertise a mes frais qui me donnne raison. Je ne sais pas quoi faire de plus, qqu un peut il m éclairer sur mon bon droit, et sur cette procédure . Merci

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 28/11/2012 à 23:57
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Il serait judicieux de faire état de cette expertise lors de la réunion de la Commission départementale.

Bien Cordialement

Adonis

Philou303, Yvelines, Posté le 03/12/2012 à 18:43
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, l inspecteur veut rectifier le revenu, la TVA et l IS. Suite à une soi disant libéralité par l acquisition d un immeuble à un prix minoré, et me parle d acte anormal de gestion. Tout cela, sans contrôle de comptabilité, sans demande de renseignements sur ce point. Bref, dans le cadre d un contrôle sur pièce. Merci

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 03/12/2012 à 23:24
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Ce serait intéressant de nous indiquer sur quel fondement vous êtes poursuivi à l'impôt sur le revenu.

Bien cordialement

Adonis.

Philou303, Yvelines, Posté le 04/12/2012 à 17:39
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
C est à dire, sur quel fondement ?

Philou303, Yvelines, Posté le 04/12/2012 à 23:32
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Le motif de mon redressement sur l IR, est qu il me semble que l AF considère quand partant de l acte anormal de gestion du à la minoration de prix sur la cession de l immeuble, elle a établit une valeur vénale supérieur à la cession et donc la différence est considérée comme un revenu que la société dont je suis gérant m aurait accorde, cordialement

Philou303, Yvelines, Posté le 05/12/2012 à 17:48
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
La commission à été saisi et j attend sa decision. Une expertise à été faite par un expert agréé au tribunal, mais elle a été faite 2 ans après la cession. La commission est elle tenu de tenir compte de cette expertise qui relève des vice dans la construction, et une non conformité au permis de construire. L AF ne veut pas tenir compte de ces éléments sous prétexte qu étant le constructeur de ce bâtiment, j aurai sciemment négligé ce chantier, et qu à ce titre si l immeuble est devenu invendable à un tiers, ce ne serait que de ma faute. Elle repose également son raisonnement que j en tire un bénéfice puisque cet immeuble est loue. Qu en pensez vous ? Cordialement

Philou303, Yvelines, Posté le 05/12/2012 à 23:40
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Je suis l entrepreneur qui a construit le bâtiment et également le gérant de la société promotion qui la vendu. À l origine, ce bâtiment était destiné à la vente, mais par des soucis de mauvaise gestion de chantier, il,est devenu difficile pour la société de vendre ce bien à un tiers, car pas de souscription de dommage ouvrage (assurance obligatoire), de plus je me suis aperçu en cour de chantier que ma société de construction n était pas assurée en décennal sur tout les travaux effectués. De plus, comme c était mon premier gros chantier, j ai commis des erreurs de construction qui ont rendu l immeuble non conforme au permis de construire. Depuis j ai été mise en demeure par la mairie de régulariser la situation en déposant un permis modification, ce que j ai fait. Ce modificatif à été refuse par la mairie. Depuis pas de nouvelle. Pour sauver la société de la faillite, j ai donc décidé de racheter l immeuble à ma société. Le prix de cession n à pas cause de perte pour la société, mais il a été minoré fortement en tenant compte de tous ces griefs. Je pensais l avoir fait dans l intérêt de l entreprise. Merci


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