Forclusion ou pas pour les crédits à la consommation?

Sujet vu 1918 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 12:24
> Droit Economique > Droit financier & boursier


manonss89, Vosges, Posté le 29/04/2013 à 12:24
7 message(s), Inscription le 28/03/2013
bonjour

il y a quelques années j'ai contracté plusieurs crédits à la consommation, je les ai remboursé régulièrement jusqu'en 2009 date ou j'ai été licenciée économiquement.
En 2010 j'ai déposé un dossier de surendettement, accepté par la banque de france mais dénoncé par un créancier.

Depuis, j'ai trouvé des renégociations pour certains, d'autres non rien voulu savoir et cela a été l'huissier avec injonction et d'autres simplement des services de recouvrement

Je voulais savoir, l'un de ses services de recouvrement fait pression sur moi pour que je donne une mensualité plus importante par mois. Je donne chaque mois quelque chose alors que je n'ai signé aucun accord ou renégociation avec eux, Y a t'il forclusion puisque mon premier incident de paiement date de plus de 2 ans ? je risque quoi si je n'accepte pas de donner plus ?
merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 13:28
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dès l'instant ou vous remboursez votre dette, c'est que vous la reconnaissez.
le délai de prescription débutera dès le jour ou vous arrêterez de payer.
donc si vous voulez faire jouer la prescription il faut arrêter de payer et attendre 2 ans.
mais votre créancier réagira sans doute avant 2 ans en vous menaçant d'une procédure judiciaire.
mais si la dette est faible, il se peut que votre créancier abandonne toute poursuite.
cdt


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