Erreur du centre des impôts

Sujet vu 1954 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 12:00
> Droit Economique > Droit financier & boursier


katyG, Seine-et-Marne, Posté le 22/01/2013 à 12:00
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour
en décembre 2012, Le centre des impôts de Tournan engage une saisie sur mon salaire de la somme de 104.90 e concernant une facture de restauration scolaire non payée en 2008.
Après des recherches qui m'ont coûté du temps et des déplacements en mairie et au centre des impôts, j'apporte la preuve que la facture avait bien été réglée.
N'étant pas véhiculé et travaillant en semaine de 08h00 à 16h00 (transport en commun non compris), Mon concubin se rend au centre des impôts en mon nom pour se faire rembourser l'argent. on lui dit que ce n'est pas posssible,
qu'il faut que je me déplace.
Le 22 janvier, sur un jour de congés je me déplace donc au centre des impôts et surprise on refuse de me rembourser sous pretexte que je n'ai pas un formulaire qu'il m'aurait envoyé. Je trouve cela quand même énorme, l'erreur vient de leur part et c'est au particulier lésé de trouver le temps et de dépenser de l'argent (essence ou transport en commun)
pour pouvoir récupérer son dû.
merci de vos réponses

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