Blocage de l'utilisation d'un compte sur internet

Sujet vu 2468 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/12 à 15:10
> Droit Economique > Droit financier & boursier


guagliano, Guyane, Posté le 19/08/2012 à 15:10
10 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,

Après quelques différents avec mon intermédiaire financier(BINCKBANK)on a signé un protocole transactionnel le 9 juillet afin de repartir sur de nouvelles bases,dans un souci d'apaisement,en faisant des concessions réciproques.
Or,le 17 juillet , une lettre par mail et en recommandé avec AR fut envoyée me disant que mon compte allait être clôturé dans 30 jours ,sans explication et alors qu'on venait de signer ce protocole transactionnel.
De plus,sans préavis,sans explication l'utilisation de mon compte sur internet fut bloqué du jour au lendemain.
Je ne pouvais plus réaliser aucune transaction boursière alors que je suis un client actif et que je réalise des achats/ventes ou ventes/achats d'actions nombreux et importants chaque jour.
Ce blocage de l'utilisation de mon compte sur internet sans préavis,sans explication est-elle normale,légale de la part d'un intermédiaire financier et alors que les dysfonctionnements que j'avais signalés venaient de leur part ?
De plus,les préjudices financiers sont importants,quotidiens(vu que je comptais continuer de réaliser de nombreuses transactions boursières tout au long de cet été où j'avais encore plus de temps,de disponibilité) en raison de ce blocage soudain et contraire au protocole transactionnel qui venait d'être signé.
Cette situation de blocage de l'utilisation de mon compte sur internet ,soudaine,sans préavis,sans explication puis la clôture de mon compte sans explication sont -elles normales,légales ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/08/2012 à 17:13
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la banque a respecté un préavis conformément exigée à l’article L 312-1C de la convention des monnaies et finances. Ainsi, le banquier ne peut clôturer un compte de façon abusive.

Pour cela, il doit informer son client par écrit en lui accordant un délai variant de 30 à 45 jours afin que ce dernier puisse bien s’organiser.

Néanmoins, si un dysfonctionnement est observé sur le compte, le préavis peut être raccourci.

Le problème pour vous est de démonter qu'il s'agit d'une fermeture abusive.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

guagliano, Guyane, Posté le 20/08/2012 à 14:24
10 message(s), Inscription le 29/01/2011
Le délai d'un mois pour la clôture du compte a été respecté mais est-il normal,légal que l'utilisation de mon compte sur internet ait été bloqué dès l'envoi de la lettre recommandé et non au bout de ce délai d'un mois.
Avec ce blocage soudain je n'ai pu réaliser aucune transaction boursière, du jour au lendemain ,pendant plus d'un mois ,avec des préjudices financiers importants chaque jour de bourse depuis le 17 juillet.
Là-aussi ,il y a eu blocage abusif.
Je compte donc entamer une procédure judiciaire pour ce blocage soudain,sans préavis ,abusif du compte un mois avant sa clôture .
Est-ce possible et judicieux de ma part ?
Bien cordialement.


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