Vente entre professionnel

Sujet vu 947 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 18:27
> Droit International > Droit Europeen


rori, Posté le 17/03/2008 à 18:27
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
quelle est la loi applicable pour un contrat de vente de marchandise conclu entre 2 pays européen (entre 2 professionnel : commerçant et son fournisseur)

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