Transferer mon permis a1 en autriche

Sujet vu 1070 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/09 à 12:02
> Droit International > Droit Europeen


karis, Paris, Posté le 06/05/2009 à 12:02
1 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

J'ai déménagé en Autriche récemment, et donc doit faire changer mon permis de conduire.

Je suis titulaire d'un permis de conduire B classique et donc en France par équivalence du permis
A1

Le relevé intégrale d'information que j'ai demande a la préfecture française précise:
catégorie : A1
État: Valide
délivrée par équivalence

Me présentant au guichet de la préfecture en Autriche je demande le transfert de mon permis A1 pour pouvoir conduire un scooter 125.
Je précise qu'en Autriche les conditions d'obtention d'un permis A1 sont les mêmes qu'en France + 6h de cours pratiques
et la, refus il faut faire les 6h de cours.

Me penchant un peu sur la question j'ai cherche l'article de la commission européenne sur les équivalences entre pays.

J'ai trouve 2 références a ma question dans les textes:
Journal officiel n° C 155 E du 03/07/2003 p. 0116 - 0116:

qui renvoi au:
JO C 77 du 28.3.2002, partie I, B.3, 4e tiret.

J'avoue avoir un peu de mal a comprendre le texte et a savoir si oui ou non je peux faire refaire mon permis A1 Francais en Autriche sans toutes les conditions autrichiennes.

Mais je lit notamment dans le JO C 77 page 18 l'exemple 8.
que le principe de reconnaissance mutuelle fixé à
l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE et
s'oppose à toute restriction de mon permis français.

merci par avance pour vos reponses

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