Saisie maison en europe pour non paiement de credits

Sujet vu 2349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 01:46
> Droit International > Droit Europeen


micpolska, Finistère, Posté le 19/06/2012 à 01:46
1 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
peut on saisir une maison qui est en europe si je ne paie pas mes crédits en France !

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amatjuris, Posté le 19/06/2012 à 10:49
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cela n'est pas forcément très simple pour le créancier.
une fois obtenu un titre exécutoire (jugement)en france vous condamnant, le créancier devra demander l'application de ce jugement dans le pays ou se trouve le bien immobilier en demandant l'exéquatur du jugement français par un tribunal du lieu de situation du bien.
cdt


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