Procedure pour inceste au portugal

Sujet vu 1297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 21:28
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ben, Charente-Maritime, Posté le 04/11/2009 à 21:28
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

Je viens vers vous. Je connais quelqu'un qui a subi des attouchements et voir plus, au Portugal.

Quelle est la date de prescription ? la victime est en France et l'agresseur est au Portugal. Sous quel droit est-il condannable et quelles sont les démarches à faire ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 05/11/2009 à 11:16
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans la mesure où les faits se sont produits au Portugal, c'est le droit pénal portugais qui s'applique. Ce sont donc les tribunaux portugais qui sont compétents.

A mon avis, il lui faudrait consulter un avocat pénaliste, au Portugal.


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