Ipe pour une sci dommciliée au luxembourg vs contrat avec elction

Sujet vu 865 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 18:13
> Droit International > Droit Europeen


lERWAN LAFFETER, Ain, Posté le 23/03/2009 à 18:13
3 message(s), Inscription le 21/03/2009
j'envisage une injonction de payer pour un client SCI domiciliée au Luxembourg .
Le contrat de prestation signé comporte une clause d'election de domicile en France.
Je me pose de la procédure à engager : IPE ou INJONCTION "'classique" en France et ce sur 2 plans : la procédure elle meme et surtout son exécution ultérieure
avez vous du recul sur ce type de procédures ?
merci pour vos conseils

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