Peine encourue en allemagne pour vol

Sujet vu 5302 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 21:57
> Droit International > Droit Europeen


mikedit, Moselle, Posté le 04/04/2010 à 21:57
2 message(s), Inscription le 04/04/2010
Bjr,
Je me suis fait attrapé dans un magasin en Allemagne pour vol d'une valeur de 17euros. Les vigiles m'ont fait signer une décharge et voulait me faire payer 100 euros qui allaient dans les caisses du magasin. Est-ce légale? Au final je n'est payé que 10 euros. Une plainte a été envoyée à la police allemande et la semaine dernière j'ai reçu une décision de justice du procureur allemand. La lettre est entièrement en allemand. Je ne comprend pas l'allemand et est-ce normal qui ne traduise pas la décision de justice?
A ce que j'ai compris il y a une amende de 300 euros à payer sous 4 semaines. Puis-je contrer cette décision vu que la lettre du procureur est totalement en allemand et est-ce que la justice française protège ces con-citoyens contre ces démarches que je trouve d'abusives (amende du magasin + lettre en allemand alors que suis français) ?
Merci de me répondre.

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frog, Posté le 04/04/2010 à 22:59
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Une sanction contractuelle est souvent prévue dans les CGV des magasins. En gros, si tu choures, tu es bon pour une Vertragsstrafe, des dommages-intérêts contractuels.

Citation :
j'ai reçu une décision de justice du procureur allemand. La lettre est entièrement en allemand. Je ne comprend pas l'allemand et est-ce normal qui ne traduise pas la décision de justice?

Tout dépend de son contenu.

Envoie moi une copie (scannée de préférence, ça évitera les fautes et oublis en recopiant) à j5dqn6027hdajm8@jetable.net avec comme objet "Vol à l'étalage - Allemagne", je pourrai t'en dire plus.

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Universität Potsdam.

mikedit, Moselle, Posté le 05/04/2010 à 19:08
2 message(s), Inscription le 04/04/2010
Merci de votre aide mais l'adresse mail que vous m'avez donnée ne fonctionne pas. Merci de la vérifier.

frog, Posté le 07/04/2010 à 01:45
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Email reçu, je te réponds demain ! :-)

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Universität Potsdam.

yukki, Moselle, Posté le 19/05/2010 à 13:25
4 message(s), Inscription le 07/05/2010
Bonjour,
Je rencontre aussi ce soucis.
J'ai aussi reçu une lettre du tribunal me demandant de verser la somme de 300euro.En sachant que j'avais déjà payer 100euro au magasin quand j'ai été prise pour vol à l'étalage d'une somme de 50euro.
J'ai un délai de 2semaines.somme a payer en virement.
Ils disent que si je ne paye bien j'aurais 20jours de prison.

Suis je dans l'obligation de payer?

frog, Posté le 19/05/2010 à 13:32
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Si tu as été condamné, il vaut mieux… A moins de vouloir poser vingt jours de congé.

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Universität Potsdam.

yukki, Moselle, Posté le 19/05/2010 à 13:40
4 message(s), Inscription le 07/05/2010
mais la question que je me pose, pourquoi ai je payé la somme de 100euro au magasin?
Ils ne m'avait pas fait mention d'une autre amende...
La lettre dit que j'ai un délai de 2 semaines à compter de la date ou la présente ordonnance pénale deviendra exécutoire.
C'est bien à la date ou j'ai reçu la lettre?

frog, Posté le 19/05/2010 à 13:59
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Comme dit plus haut :

Citation :
Une sanction contractuelle est souvent prévue dans les CGV des magasins. En gros, si tu choures, tu es bon pour une Vertragsstrafe, des dommages-intérêts contractuels.


L'amende, c'est la sanction pénale, distincte des dommages-intérêts.

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Universität Potsdam.

yukki, Moselle, Posté le 19/05/2010 à 14:07
4 message(s), Inscription le 07/05/2010
D'accord je comprends mieux.
Enfin j'aurais une dernière question.
Sur la lettre il m'est indiqué aussi que les frais de procédure sont mis à ma charge.Mais communiqué séparément.
Est ce que ces frais sont élevés?

guillaume proics_old, Posté le 12/10/2010 à 00:35
4 message(s), Inscription le 11/09/2007
ta payer les 300 € as tu recu des nouvelles?


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