Limitation de responsabilité d'un fabricant

Sujet vu 857 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 15:21
> Droit International > Droit Europeen


DAV23, Hauts-de-Seine, Posté le 09/09/2009 à 15:21
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,
J'aurai aimé savoir si il existait une directive au niveau européen ou autre législation francaise qui limiterait la responsabilité d'un fabricant lorsque celui ci vend une machine qui est un prototype et qui s'averre défectueuse, l'acheteur étant bien sur au courant que la machine qui lui est vendue est un prototype

merci!

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