Licenciement employeur britannique

Sujet vu 900 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 10:40
> Droit International > Droit Europeen


daninz, Nord, Posté le 29/12/2010 à 10:40
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,

Mon cas relève du droit social, du travail, et peut-être international:
* Je suis Français (naturalisé), marié, avec trois enfants âgés 10, 12, 19.
* Nous avons habités au Royaume Uni de 2003 à 2009.
* Mon employeur est une banque britannique qui a une présence en France.
* J'ai commencé mon emploi en février 2007. Je travaillais à Londres.
* En 2009 j'ai fait un accord avec mon employeur pour déménager en France et continuer à faire mon travail à la maison (télétravail) pour que mes enfants puissent étudier en France. Rien n'a changé dans mon contrat de travail.
* Nous avons déménagés à Lille en août 2009.
* Quelque temps plus tard je me suis rendu compte que nous ne pouvions pas recevoir d'assistance médicale en France sans être inscrits dans le système français. J'ai donc demandé à mon employeur de m'y inscrire. Cela a été refusé.
* Mon employeur devait, selon la législation française et les conventions européennes (Règlement (CE) N° 883/2004):
o Arrêter de cotiser au Royaume Uni (ceci confirmé par les autorités britanniques)
o Faire les cotisations en France.
* Donc moi et ma famille avons été privés de couverture social jusqu'à maintenant.
* Dernièrement mon employeur a fait des licenciements économiques et en a profité pour me renvoyer sans suivre la procédure stipulée par la loi (selon mon opinion).

Mes deux questions initiales sont : vue que je suis français, et que je réside et travaillais en France, et que mon employeur a une présence en France, est-ce que la législation française s'applique pour mon licenciement? Quel recours ai-je pour obliger mon ex- employeur à payer, rétroactivement, les contributions sociales en France?

Merci bien.

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pmtedforum, Posté le 29/12/2010 à 18:13
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous propose ce dossier
Donc, même si l'entreprise n'avait pas eu d'établissement en France, vous auriez dû être déclaré auprès des organismes sociaux français...
Je vous conseillerais de vous y adresser pour savoir comment votre situation pourrait être régularisée...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

daninz, Nord, Posté le 29/12/2010 à 19:08
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Merci pour le lien, mais cela ne m’aide pas parce que la compagnie refuse de m’inscrire . Je me suis présenté il y a quelque temps, avant même d’être licencié, à l’URSSAF de Lille, sans résultat. Ils m’ont dit que puisque le siège social de mon employeur en France est à Paris ils ne peuvent rien faire, et que de toute façon l’URSSAF n’a pas le pouvoir d’obliger les entreprises à respecter la loi. Et ça, dans un bureau avec les murs couverts d’affiches avertissant que le travail dissimulé est lourdement pénalisé. Est-ce que mon recours est de saisir les prud’hommes?

pmtedforum, Posté le 29/12/2010 à 19:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Effectivement, si l'employeur refuse de vous inscrire l'URSSAF devrait l'y contraindre et je pense que les moyens modernes de communication permettent d'aller de Lille à Paris sans trop de problème sachant qu'apparemment c'est l'employeur en Grande Bretagne qui semble directement gérer le dossier d'un manière illégale...
Vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en assignant conjointement l'entreprise au Royaume Uni et celle en France...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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