Extradition d'un detenu en belgique

Sujet vu 1021 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/10 à 23:02
> Droit International > Droit Europeen


biloute, Aveyron, Posté le 18/09/2010 à 23:02
8 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,

Mon mari est en fin de peine en France, or il lui a été notifié un mandat d'arrêt européen pour être extradé vers la Belgique afin d'y purger une peine. Il n'a toujours pas signé le fameux décret ministériel qui lui confirme son extradition.
Sa date de libération approche et il n'a toujours rien signé.

Je voulais savoir quelles sont les conditions pour une extradition en Belgique ? et les autorités françaises ont elle un délai à respecter ?
Si les démarches ne sont pas faites à temps, a t il des chances d'être libéré avec un vice de forme !

Merci.

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