Dette aux impot francais demenagement en belgique

Sujet vu 1420 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 19:01
> Droit International > Droit Europeen


kate, Meuse, Posté le 23/02/2011 à 19:01
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,
j'ai une dette de + de 10000 euros aux impots ( loyer impayé dans un logement de mairie) peuvent t'ils me suivre en belgique??
je n'ai jamais signée de bail... je me suis retrouvée sans emploi avec 2 enfants a charge et choisir entre manger et payé le loyer ma decision a ete rapide!!
merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 19:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'europe est une réalité déjà pour les amendes routières.
selon les conventions existantes entre la France et la Belgique ils peuvent éventuellement vous poursuivre en Belgique par l'intermédiaire bien sur de l'administration belge.
cdt

kate, Meuse, Posté le 23/02/2011 à 19:08
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
merci pour votre réponse rapide
j'ai proposé de leur payé ma dette 80 euros par mois ( je ne peu donné plus!!) il refuse on t'il le droit?

amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 20:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tout dépend du montant de la dette.
ne pas oublier que tant que la dette n'est pas remboursée en totalité les intérêts du capital restant du s'ajoutent à la dette.
donc si les remboursements sont trop faibles la dette continue d'augmenter.
comme tout créancier, le trésor public peut exiger le paiement de la totalité de la somme due.
cdt


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