Avoir le droit de séjourner en belgique de manière permanente

Sujet vu 989 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/08 à 15:30
> Droit International > Droit Europeen


Olivier Leclerc, Posté le 25/01/2008 à 15:30
1 message(s), Inscription le 25/01/2008
Bonjour,

Je souhaiterai connaitre les démarches à entreprendre pour avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Merci de votre collaboration.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]