Assurer un véhicule immatriculé dans un autre pays européen.

Sujet vu 1228 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 01:58
> Droit International > Droit Europeen


manu75010, Paris, Posté le 05/03/2013 à 01:58
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour à tous,
j'ai une question technique concernant un contrat d'assurance auto :

J'ai une auto immatriculée à mon nom et à mon adresse en Angleterre et assurée en France.

Il se trouve que je suis théoriquement en infraction car on doit immatriculer sa voiture dans le pays où l'on fait sa déclaration fiscale (celui dans lequel on passe plus de 182 jours). C'est ce que j'ai cru comprendre après plusieurs recherches sur internet.

Or, être en infraction avec cette loi européenne qui semble être agréée individuellement par tous les pays européens n'empêche pas les assureurs de vous assurer, la preuve avec le courtier AXA qui m'assure actuellement, car le marché de libre concurrence des assureurs permet cette situation.

Je lui ai posé la question explicitement et il m'affirme qu'il n'y a pas de problèmes. Mais comme c'est un courtier payé au pourcentage des contrats souscrits, j'ai tendance à me méfier un peu...

Reste à savoir s'ils (AXA maison mère) peuvent se servir de cette infraction pour refuser de m'indemniser en cas de sinistre. Il semblerait que non car, d'après un ami commandant de Police, l'infraction que je commets en roulant en France sans changer d'immatriculation (infraction au code de la route) n'a rien à voir avec les termes du contrat "civil", garantissant les dommages aux tiers provoqués par l'usage de ce véhicule, souscrit entre moi et l'assureur.

Je précise que le courtier a précisé que le véhicule devait être à jour de son contrôle technique, en France ou en Angleterre, peu importe pour lui.

Je précise également que je reste immatriculé en Angleterre pour des raisons techniques incontournables et ma question porte sur l’ambiguïté de cette situation et l'annulation potentielle des garanties que j'ai souscrites chez mon courtier.


Merci par avance de vos réponses.

Emmanuel

Précisions : L'article L211-4-1 du code des assurances pour les véhicules terrestres, alinéa 2 ci-dessous précise :

Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :

1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;

2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;

3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

voir :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000017735447&idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20130304

et :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D18725FA18240204EC9E0F5D116B248.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006174247&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20130304

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/03/2013 à 10:48
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
si vous utilisez le lien vous constaterez que cela devrait être possible
http://www.assurance.info/lassurance-en-europe/

Néanmoins il faut que le contrat réponde à la fois aux lois françaises et aux lois anglaises en matière d'assurance.

Pour avoir une confirmation, puisque vous doutez de votre courtier, vous devriez poser le problème directement à AXA pour avoir une réponse écrite

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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