Amende suisse reçue 25 mois aprés

Sujet vu 971 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 11:29
> Droit International > Droit Europeen


JOEL, Doubs, Posté le 08/11/2010 à 11:29
1 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
je viens de recevoir une amende pour dépassement de la vitesse en ville.
Le constat a été réalisé le 18/09/2008.
Plus de deux années aprés l'infraction on me demande de payer l'amende.
Dois-je payer?
salutations

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