Je voudrais vous soumettre un cas d’école

Sujet vu 287 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 04:21
> Droit en Général


Visiteur, Posté le 01/08/2008 à 04:21
message(s), Inscription le
Bonjour,
Je voudrais vous soumettre un cas d’école :
Mr Martin a 3 employeurs et gagne 1000 € net mensuel dans chacune de ces 3 entreprises.
Chaque employeur reçois une demande de saisie sur le salaire de Mr Martin.
En fonction de la grille de saisie sur les revenus qui se trouve à cette adresse

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Chaque employeur va lui faire une retenue 140,17 € par mois (total=420,51€)
alors que si il gagnait 3000 € par mois chez un seul employeur ça lui ferait une retenue de 1801,27 € par mois.

Qu’en pensez vous ?????

MR

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superve, Posté le 01/08/2008 à 11:20
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour ROSSI,

Que de questions passionnantes.....

voici une réponse : CODE DU TRAVAIL

Article L3252-4
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.

Bien cordialement.

Visiteur, Posté le 01/08/2008 à 19:25
message(s), Inscription le
super.......
Oui, mais qui va obliger chaque employeur de prélever PLUS que la somme de la grille qu’il est dans l’obligation appliquer en fonction du salaire qu’il verse à son employé (c'est le juge ?)
?????
MR

superve, Posté le 01/08/2008 à 20:06
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

Alors, en fait. La saisie va être faite par le greffier lui même et non par l'employeur ou l'huissier.


C'est le greffier qui informe, au début de la procédure, le ou les employeurs du montant qu'il faudra prélever chaque mois et non l'employeur qui décide des sommes à prélever sur le salaire du salarié.
De même, les sommes seront adressées au Greffe qui les répartira entre les différents créanciers. (les sommes transitent par lui même en présence d'un seul créancier).

La saisie des rem est un acte grave aussi est-il soumis au contrôle (mensuel) du greffier.

Bien cordialement.


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