Vote du plan local d'urbanisme

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 13:09
> Droit en Général


laure_old, Posté le 12/06/2008 à 13:09
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour,


je suis propriétaire de terrain constructible et je suis adjoint au maire.

Nous avons réunion avec tout le conseil municipal pour l'adoption (vote)du plan local d'urbanisme et notre maire m'a dit que je n'ai pas le droit d'assister et de participer à ce vote parceque je suis concerné.

Est -il légal? Si c'est le cas pourriez-vous me le confirmer et me citer l'article juridique.


Je vous remercie par avance, recevez, Messieurs mes Mesdames, mes salutationsles plus respectueuses.


Laure.Couesnon.

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Tisuisse, Posté le 12/06/2008 à 14:18
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Affirmatif, du moins à mon avis. Le maire a raison en vertu du principe de droit que NUL NE PEUT ETRE JUGE ET ET PARTIE.

Vous pouvez toujours prendre part aux débats, donner votre opinion mais ne pourrez pas participer au vote. C'est ça la démocratie.


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