Virement bourse du crous qui n'aurait pas du avoir lieu

Sujet vu 3155 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/08 à 12:51
> Droit en Général


Nadou, Posté le 16/02/2008 à 12:51
1 message(s), Inscription le 16/02/2008
bonjour,
voici mon"souci". Etant habituellement boursière j'avais constitué un dossier pour l'année scolaire 2007-2008. Or je me suis finalement inscrite dans une formation par apprentissage qui ne me donne pas droit aux bourses du crous.
Le problème c'est que le crous m'a quand même fait un virement, je leur ai donc signaler leur erreur par courrier électronique mais les virements continuent chaque mois.
Je les ai donc mis de coté dans le cas où ils me les réclameraient mais je voudrais savoir quels sont mes recours et ce que je suis en droit de faire avec cet argent. Puis-je espérer les garder? si oui au bout de combien de temps?suis-je en droit de réclamer une réparation quelconque compte tenu de mon honneteté?
merci d'avance
DELEMER NAdège

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Jurigaby, Posté le 16/02/2008 à 13:25
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Non.

-30 ans me semble t'il dans la mesure ou les régles de prescription spécifiques ne s'appliquent pas à l'action en répétition.

-Non.

__________________________
Cordialement.


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