Violée par mon oncle entre 14 et 18 ans

Sujet vu 1191 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/07 à 11:51
> Droit en Général


laeti_old, Posté le 20/11/2007 à 11:51
9 message(s), Inscription le 17/10/2007
bonjour,

j'ai été violée trés regulièrement par mon oncle ( avec pénétration sexuelle et orale) entre 14 et 18 ans et je voudrais savoir :
1/ le délai de prescription ( j'ai 37 ans )
2/ la peine qu'il risque d'encourrir
3/ puis-je me porter partie civile et quel en est l'interêt ?
4/ puis-je demander des dommages et interêt et combien ?

je vous remercie beaucoup de l'interêt que vous porterez à ma lettre.

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Jurigaby, Posté le 20/11/2007 à 17:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je suis désolé mais les fait sont prescrits.

La loi rallongeant le délai de prescription à 20 ans à compter de la majorité est entré en vigueur en 2004... Or en 2004, le crime était déjà prescrit.

__________________________
Cordialement.

laeti_old, Posté le 20/11/2007 à 19:59
9 message(s), Inscription le 17/10/2007
merci beaucoup pour votre réponse.
cordialement.


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