Violation vie privée, lecture de discutions personnelles

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 17:26
> Droit en Général


Aannoonnyymmee, Posté le 16/03/2008 à 17:26
4 message(s), Inscription le 16/03/2008
Bonjour,

Un homme a fouillé sur son pc portable pour lire les conversations msn privée de sa femme (avec qui il n'est plus en couple depuis 10 mois, mais oralement pas de procédure de divorce).
Sur l'une d'elle il trouvé les propos intimes que j'échangeais avec sa femme et les a imprimmé.

En cas de divorce ont ils une valeur quelquonque ?
Au niveau de la garde des enfants ?

Puis je porter plainte pour violation de ma vie privée ?
Peut elle le faire aussi ?

Merci..

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 19/03/2008 à 18:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 226-1 dispose que

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :


1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;


2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

En conséquence le tribunal pourra sur la demande de la femme de ce monsieur rendre irrecevable cette preuve.

De plus ce Monsieur risque des poursuites pénales en cas d'utilisation de ces données.

En conséquence il apparait qu'il ne peut y avoir de conséquence sur le jugement de divorce et que l'attribution pour la garde des enfants ne pourra être affecté par cet élément.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]