Video surveillance: temps de conservation des images

Sujet vu 3492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 07:46
> Droit en Général


titicoconut, Posté le 01/03/2008 à 07:46
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Combien de temps une video de surveillance est-elle conservée ?

Si passé le délai légal de conservation, la vidéo n'est toujours pas détruite, que risque la société qui a procédé à l'enregistrement ?

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citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 19:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La loi ne fixe pas de délai de conservation des vidéos. Il appartient à chaque entreprise de déterminer le délai de conservation des images.

De plus une entreprise étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

Restant à votre disposition.


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