SVP TTU Que veut dire procédure engagée

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/07 à 10:59
> Droit en Général


reversion, Posté le 06/07/2007 à 10:59
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Bonjour,

Notre avocat vient de nous envoyer un courrier relatant toute notre affaire et notre demande où il indique que la procédure est engagée est-ce que celà veut dire que nous n'avons plus qu'à attendre une date d'audience du tribunal car le dossier est complet et notre avocat a déjà vu le procureur de la république qui lui a dit qu'il ne devrait pas y avoir de pb pour régler notre affaire. Merci d'avance pour votre réponse.

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