Vente de voiture propriete

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 10:19
> Droit en Général


PICCACTUS, Posté le 30/04/2008 à 10:19
3 message(s), Inscription le 30/04/2008
bonjour ; je me suis séparé de mon amie ( pas de pacs, pas de concubinage)
j ai participé pour un montant de 11000 euros pour l 'achat d une voiture et elle pour 10000 euros; la carte grise étant a son nom;
puis je faire valoir mes droits sur une part de la voiture ? celle étant en vente
De plus mon ex amie est parti avec des affaires perso ( factures a l 'appui) m 'appartenant avant de la connaitre; quels sont les moyens pour récupérer mes effets?
merci

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Erwan, Posté le 30/04/2008 à 22:07
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous êtes en droit de réclamer au proprata la valeur de la voiture.

Attention, la carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est seulement une autorisation administrative de circulation.

Pour vos affaires, il faut pouvoir apporter deux preuves : que ces affaires vous appartiennent ; et que c'est elle qui les détient.

Si c'est faisable, il vous est ossible de vous adresser à un huissier de justice qui pourra dans un premier temps signifier une sommation interpellative à votre ex-amie pour recueillir ses observations. Ensuite, il pourra déposer pour votre compte une requète en saisie-appréhension pour récupérer vos affaires.

Cette procédure est prévue par le décret du 31 juillet 1992 traitant des voies d'exécution.

Attention, il s'agit d'une procédure judiciaire qui peut couter un peu d'argent, même si au final les frais sont à la charge de celui qui est condamné, il faut que les affaires concernées en vaillent la peine.


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