Vente de véhicule sans permis.

Sujet vu 307 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/08 à 14:20
> Droit en Général


iop81, Posté le 05/07/2008 à 14:20
8 message(s), Inscription le 05/01/2008
Bonjour,

J'ai vendu le 20 mai dernier mon véhicule sans permis d'occasion. J'avais précisé sur l'annonce que le véhicule roulait mais que des révisions étaient à prévoir et qu'il était destiné à de petits trajets (s'agissant d'un véhicule sans permis de 1994).
La personne a dès le premier jour fait plus de 60km non stop avec pour le ramener chez elle et a visiblement grillé le moteur qui n'est pas dimensionné pour faire de la route.
Elle a alors demandé que je reprenne le véhicule.
J'ai cru lire que la vente s'étant réalisée dans les conditions plus que normales (puisqu'elle a même pu conduire le véhicule avant la vente)et réalisée entre particuliers, je n'avais aucune obligation légale de reprendre le véhicule.
Cependant, à cause de ses problèmes financiers, je lui ai concédé un paiement en plusieurs fois étalonné sur 10 mois selon un accord mutuel écrit.
Aujourd'hui elle veut rendre le véhicule, au besoin laisser le premier versement en tant que dédommagement des dommages occasionnés. Celui ci ne correspond qu'au tiers de la somme totale. De plus, elle me demande de venir rechercher le véhicule là où elle l'a emmené (à 60km de chez moi, alors que le véhicule n'est plus en état de fonctionner).
Quel recours ais-je?
Merci de m'aider car l'affaire traine depuis un moment maintenant et je ne sais pas ce que j'ai le droit de faire légalement.
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 05/07/2008 à 16:57
10467 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Légalement ?
Vous avez fait la mutation avec carte grise barrée et metion "vendue en l'état le : .......... à : ......................
En tant que particulier, vous n'avez aucune obligation de résultats. Vous dénoncez l'accord écrit par LR avec AR en précisant que le véhicule avait été essayé par l'acheteur AVANT la vente et que cet acheteur en était satisfait, que ce véhicule, de part sa puissance, n'est pas destiné à faire de longs trajets et que vous n'êtes, en rien, concerné par le problème du moteur grillé après 60 km d'une seule traite. Une expertise le vérifiera. Et enfin, vous ne remboursez rien. Si vous remboursez, ne serait-ce qu'un seul petit centime d'euro, vous reconnaissez, implicitement, vos tords.

iop81, Posté le 05/07/2008 à 20:54
8 message(s), Inscription le 05/01/2008
Merci pour ces éléments de réponse qui m'aide.
Le seul inconvénient est que sur la carte grise j'ai oublié de mentionner "en l'état". Qu'est ce que cela change t il dans la mesure où le véhicule a été essayé avant l'achat? Peut être cela me bloque t il?
L'acheteur peut il exiger que je reprenne le véhicule là où il l a emmené? ça me paraitrait pas logique mais....
Le problème est que pour le moment l'acheteur n'a payé qu'un tiers de la somme donc pour récupérer le reste si je refuse l'annulation, comment dois je procéder. L'acheteur me propose que je conserve le premier versement à titre de dommages et intérêts et que je reprenne le véhicule là où il l'a emmené. Le véhicule n'étant plus en état de marche, cela me semble difficile et de toute façon, le véhicule n'est pas fait pour faire autant de route.

Merci d'avance.

Marion2, Posté le 05/07/2008 à 22:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour la carte grise, du moment où il a été notifié vendu le... Il n'y a pas de problème.
Vous avez bien dû faire un acte de vente avec le prix du véhicule et les modalités de paiement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 08:28
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
en l'état

Ce n'est pas une mention devant figurer sur la carte grise.
Citation :
Vous avez bien dû faire un acte de vente avec le prix du véhicule et les modalités de paiement

L'acte à rédiger est un simple procès verbal de cession/vente, ce type de véhicule étant soumis à l'immatriculation comme les autres.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Marion2, Posté le 06/07/2008 à 12:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'acquéreur de votre véhicule doit vous régler l'intégralité de votre véhicule.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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