Vente d'un véhicule d'occasion

Sujet vu 2297 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/08 à 08:56
> Droit en Général


Tataneboy, Posté le 06/09/2008 à 08:56
1 message(s), Inscription le 06/09/2008
Bonjour,

je souhaite vendre mon véhicule qui à connu quelques petits problèmes techniques par le passé qui serons peut etre amenés a se reproduire dans le futur d'après le garagiste.
Je souhaite vendre ce véhicule en toute honneteté, c'est a dire que l'acheteur connaitra tout le passé de cete voiture et les "risques y étants liés".
J'aimerai etre totalement couvert en cas de litiges dans les prochains mois, que puis je faire?

Ais je la possibilité de faire signé une décharge a l'acquereur stipulant qu'il achete en tout etat de cause?

En résumé, je souhaite etre totalement honnete mais je ne veux pas que cette honneteté se retourne contre moi....

Pouvez vous m'eclairer?

Par avance merci.

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Tisuisse, Posté le 06/09/2008 à 09:14
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la décharge, c'est NON. Par contre, vous devez, la loi vous y oblige, avoir fait procéder à un contrôle technique de la voiture et ce contrôle doit obligatoirement avoir moins de 6 mois au jour de la vente, puis remettre le rapport de ce contrôle à votre acquéreur. Que ce contrôle soit OK ou non, cela importe peu, le Code de la Route est muet sur ce point, le contôle doit être fait, c'est tout.

Pour la suite, les documents à remettre, les formalités administratives à accomplir tant vis à vis de la préfecture, de votre acheteur que de votre assureur, tout a déjà été écrit sur ce forum. Le seul point à observer est de conserver une copie de tout ce que vous remettez à votre acheteur, de ce que vous envoyez à votre assureur ou à la préfecture, et, surtout, une copie du permis de conduire de l'acheteur (on ne sait jamais).

JamesEraser, Posté le 06/09/2008 à 19:31
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Comme vous le précise Tisuisse, lorsque vous vendez un véhicule, il doit avoir subit les tests du contrôle technique depuis moins de six mois.
En revanche, si vous faites un listing complet des anomalies de votre véhicule par un garagiste de la marque et que vous la faites émarger avec remise en copie au vendeur, il pourra difficilement arguer avoir été trompé.
Il est bien évident que le prix de vente doit être proportionnel aux anomalies rédhibitoires qui seront mises en évidences.
A partir de là, l'acquéreur est informé de la qualité du véhicule qu'il achète.

Section 1 - Tromperie

Art. L.213-1 - Sera puni d'un emprisonnement de "trois mois au moins", (abrogé par l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992) deux ans au plus et d'une amende de "1 000 F au moins," (idem) 250 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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