Vente de véhicule au nom de mr ou mme et demande de divorce

Sujet vu 852 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 16:54
> Droit en Général


JCM, Posté le 01/03/2008 à 16:54
23 message(s), Inscription le 01/03/2008
Ma fille est en instance de divorce.
Elle a une voiture qu'lle acheté 1 an avant son mariage
Quand elle s'est mariée elle a mis sa carte grise au nom de Mr ou Mme
Pour protéger sa voiture peut elle la vendre ou la céder à quelqu'un pour éviter que son mari veuille lui prendre,du fait que sa voiture va etre saisie parce q'il ne la paie pas.
Quand elle a quitté le domicile conjugal son mari n'a pas voulu lui donner son double de clés de voiture,ce qui explique qu'il voudra lui prendre , ce ne sera pas du vol pour lui.
Il risque de faire des dettes et ma fille a peur qu'on s'attaque un jour à sa voiture
C'est pourquoi si elle en a le droit elle a interet a changer le nom sur la carte grise.
Merci de vos réponses

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Jurigaby, Posté le 02/03/2008 à 16:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La réponse est non.

La voiture est un bien détenu en indivision.
Elle ne peut la vendre ni même changer le nom sur la carte grise sans son accord.

__________________________
Cordialement.


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