Vente d'une moto entre particuliers

Sujet vu 807 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 15:54
> Droit en Général


bruno land, Posté le 03/03/2008 à 15:54
2 message(s), Inscription le 03/03/2008
Je vends ma moto de 1991 le jeudi (elle fonctionne très bien car je roule avec tous les jours) le vendredi l'acquereur me dit qu'elle ne démarre plus, je lui dit c'est la batterie, il faut la faire testée par un mécanicien.Diagnostique: l'alternateur est HS . Est-ce à moi de payer la réparation? merci cordialement bruno.

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 07:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Toutefois au vu de l'année du véhicule et sûrement du kilométrage la défaillance de l'alternateur est plausible du fait de l'usure.
De plus le fait que vous ne soyez pas un professionnel ne permet pas de soulever d'office votre connaissance du problème au moment de la vente.

En conséquence il convient de ne pas assimiler la défaillance de l'alternateur a un défaut caché.

Vous n'êtes donc pas tenu de payer la réparation.

Restant à votre disposition

bruno land, Posté le 06/03/2008 à 18:20
2 message(s), Inscription le 03/03/2008
Bonjour et merci à citoyenalpha qui m'a rendu un grand service a+

citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 20:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir

Bonne continuation


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