Vente de la maison de mes parents

Sujet vu 522 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/07 à 12:00
> Droit en Général


loflokieshu, Posté le 03/11/2007 à 12:00
4 message(s), Inscription le 03/11/2007
Ma mère est en maison de retraite.J'ai 3 frères et soeur, ils veulent mettre la maison de ma mère en vente. Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette vente tant que ma mère vit. Ma soeur est la curatrice.Il n'y a pas de problèmes financiers concernant le paiement de la maison de retraite. Ma mère a l'usufruit de sa maison (donation au dernier vivant). Suis-je dans mon droit ?

Merci beaucoup d'avance

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Jurigaby, Posté le 03/11/2007 à 12:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Qui c'est qui a la nue propriété de la maison?

__________________________
Cordialement.

loflokieshu, Posté le 03/11/2007 à 13:18
4 message(s), Inscription le 03/11/2007
C'est qui ça ?
Mon père et ma mère ont acheté cette maison en 1959. Mon père est mort en 1994. les 4 enfants étaient les héritiers. Il y avait donation au dernier vivant, ma mère est restée dans cette maison jusqu'à il y a un mois. Ma soeur l'a placée en maison de retraite et les finances de ma mère lui permettent, pour l'instant, de régler tous les frais de la maison de retraite. Ma mère souffre de démence et ne sait rien.
Merci beaucoup.

loflokieshu

papa tango charly_old, Posté le 04/11/2007 à 19:11
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
votre mère étant usufruitière, vous avez la nue-propriété du bien, en indivision avec vos frères et soeurs.(il s'agit d'un démembrement juridique de la propriété: l'exemple que je donne toujours est celui du pommier: l'arbre est à vous, mais c'est votre mère seule qui a droit de récolter les pommes et d'en faire ce qu'elle veut)

même si votre soeur est curatrice (ce qui n'est pas neutre juridiquement quant à la capacité de votre mère), vous pouvez, en tant que co-indivisaire, vous opposer à la vente de la maison.
c'est votre droit le plus strict, et votre soeur n'y peut mais.

en revanche, si l'état de votre mère nécessite des soins onéreux, et que ses revenus ne suffisent pas, attendez-vous à mettre la main à la poche...

loflokieshu, Posté le 04/11/2007 à 20:06
4 message(s), Inscription le 03/11/2007
C'est ce que je pensais. merci beaucoup

loflokieshu


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