Vente de maison avec piscine non sécurisée

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 07:11
> Droit en Général


blwest_old, Posté le 10/11/2007 à 07:11
1 message(s), Inscription le 10/11/2007
Bonjour,
Je souhaite savoir si une personne peut vendre une maison avec piscine enterrée construite en 2004 sans système de protection. La loi indique que toute piscine doit être protégée mais le vendeur ne veut pas équiper la piscine d'un système de protection sous prétexte que je vais forcément en mettre un. Quels sont les texte que je peux fournir à mon notaire et à celui du vendeur ? Puis-je l'obliger à payer une alarme de piscine ( système le moins coûteux) ?
Merci d'avance

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