Vente d'un local commercial avec un locataire ?

Sujet vu 815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/07 à 20:25
> Droit en Général


akeno_old, Posté le 02/11/2007 à 20:25
1 message(s), Inscription le 02/11/2007
J'ai loué mon local commercial avec un bail précaire(avec une promesse de vente) qui arrive à terme. Je voudrais savoir si la vente n'aboutit pas avec le locataire mais avec un autre acheteur, que fait-on du locataire ? Suite au terme du 1er contrat, cela m'oblige à établir un 3,6,9. Que se passe t'il si le nouveau propriétaire veut disposer des locaux ? Merci

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